Article L428-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L428-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2166 | Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser | Délit | — |
| NATINF 33298 | Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser | Délit | — |
| NATINF 33299 | Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser | Délit | — |
Texte de l'article
Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, soit après avoir reçu notification de l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser par application des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou L. 428-15.