Article R415-11
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R415-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 202 | Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26959 | Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une zone de rencontre | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26960 | Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton circulant dans une aire pietonne | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 28031 | Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.