Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le code NATINF 32707 correspond à l'infraction de « blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.324-2 1°, ART.324-1 C.PENAL. ART.1741 C.G.I. et réprimé(e) par ART.324-2 AL.1, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.1741 AL.10, AL.11 C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.