Article R134-8
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R134-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31854 | Fabrication d'installation d'ascenseur sans la rendre accessible au prestataire charge de son entretien | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31855 | Installation d'ascenseur sans le rendre accessible au prestataire charge de son entretien | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31856 | Fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 31857 | Installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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