Article R4624-10
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4624-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11493 | Embauche de travailleur sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31571 | Embauche de travailleur temporaire par entreprise de travail temporaire sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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