Article R4274-8

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30487 Navigation de nuit ou par visibilite insuffisante d'un bateau depourvu de signalisation visuelle sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30488 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement en stationnement a son embarcadere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30489 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac naviguant librement en service en stationnement a son embarcadere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30490 Signalisation visuelle supplementaire non conforme d'un bateau utilise pour la plongee subaquatique sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30491 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement et faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30492 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du canot ou flotteur de tete d'un bac faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30493 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30494 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30495 Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac ne naviguant pas librement faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30496 Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30497 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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