Article R4241-19
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 30406 | Maintien sur le cote d'un bateau d'objet en debordement de nature a compromettre la securite sur la voie de navigation interieure | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30407 | Maintien d'une ancre relevee depassant la quille d'un bateau de navigation interieure | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30408 | Maintien d'une ancre relevee depassant le plan inferieur d'un materiel flottant sur les eaux interieures | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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