Article R4241-10
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4241-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23694 | Exces de vitesse par conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30345 | Conduite d'un bateau a une vitesse inferieure a celle edictee par le reglement particulier de police de la voie de navigation interieure | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 30346 | Conduite d'un bateau a une vitesse incompatible avec les caracteristiques de la voie de navigation interieure | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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