Article 25-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 25-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4789 | Obstacle a un controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution d'un navire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8632 | Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30302 | Delivrance par un bailleur de conge justifie frauduleusement par la reprise ou la revente du logement meuble | Délit | — |
Texte de l'article
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