Article R312-52

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R312-52 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29782 Detention d'arme de categorie d par un mineur de moins de 16 ans Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29783 Detention d'arme de categorie d par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29784 Detention d'arme de categorie d par un mineur non titulaire d'un permis de chasser Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29785 Detention d'arme ou lanceur dont le projectile est propulse de maniere non pyrotechnique par un mineur non titulaire d'une licence sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap - arme de categorie d-2-h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29786 Detention d'arme de categorie c par un mineur de moins de 16 ans Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29787 Detention d'arme de categorie c par un mineur sans autorisation de la personne exercant l'autorite parentale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29788 Detention d'arme de categorie c par un mineur non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence delivree par une federation sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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