Article L5438-4

23 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5438-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29574 Distribution en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifies Délit —
NATINF 29581 Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29582 Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29583 Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29584 Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee Délit —
NATINF 29585 Fabrication de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme Délit —
NATINF 29586 Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29587 Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29588 Courtage de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme Délit —
NATINF 29589 Distribution de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme Délit —
NATINF 29590 Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee dangereuse pour la sante de l'homme Délit —
NATINF 29591 Importation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme Délit —
NATINF 29592 Exportation de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees dangereuses pour la sante de l'homme Délit —
NATINF 29593 Fabrication par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29594 Distribution par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29595 Importation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29596 Exportation par un operateur autorise de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29597 Publicite pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee par un operateur autorise Délit —
NATINF 29598 Fabrication en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29599 Importation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29600 Exportation en bande organisee de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees Délit —
NATINF 29601 Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour une matiere premiere a usage pharmaceutique falsifiee Délit —
NATINF 29602 Offre de vente, vente de matieres premieres a usage pharmaceutique falsifiees sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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