Non communication des informations concernant des aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires mis sur le marche et susceptibles d'etre dangereux

Le code NATINF 29162 correspond à l'infraction de « non communication des informations concernant des aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires mis sur le marche et susceptibles d'etre dangereux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.15, ART.20 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004. et réprimé(e) par ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.