NATINF 29130 Délit

Conduite malgre interdiction d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.234-16 §I
ART.L.234-17
ART.L.234-2 §I 7°
ART.L.234-8 §II 8°
ART.L.234-13 C.ROUTE. ART.5
ART.6 DECRET 2011-1661 DU 28/11/2011. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 13/07/2012.

Textes de répression

ART.L.234-16
ART.L.224-12 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29130 correspond à l'infraction de « conduite malgre interdiction d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.234-16 §I, ART.L.234-17, ART.L.234-2 §I 7°, ART.L.234-8 §II 8°, ART.L.234-13 C.ROUTE. ART.5, ART.6 DECRET 2011-1661 DU 28/11/2011. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 13/07/2012. et réprimé(e) par ART.L.234-16, ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.