NATINF 29133 Contravention de classe 5

Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.234-5 §II,§I C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.234-5 §II,§III C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29133 correspond à l'infraction de « aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - conducteur interdit de conduire un vehicule sans dispositif homologue ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.234-5 §II,§I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.234-5 §II,§III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.