Article L234-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L234-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29130 | Conduite malgre interdiction d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique | Délit | — |
| NATINF 33329 | Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 gramme dans le sang ou 0,10 milligramme dans l'air expire - conducteur soumis a l'utilisation d'un ethylotest anti-demarrage | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article L234-17 du Code de la route
Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire.