Article R4226-13
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4226-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28662 | Mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes | Délit | — |
| NATINF 28665 | Mise a disposition de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes - travailleur non salarie | Délit | — |
Texte de l'article
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