Article R253-30
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R253-30 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28443 | Essai ou experimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis | Délit | — |
| NATINF 32891 | Mise sur le marche non autorisee de vegetal ou produit vegetal issu d'une recolte traitee lors d'essai, experience ou etude d'un produit phytopharmaceutique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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