Article L711-3

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L711-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27928 Exercice sans autorisation d'activite ayant un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en antarctique Délit —
NATINF 27929 Exercice non autorise d'une activite de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique Délit —
NATINF 27930 Commercialisation de materiaux provenant d'une activite illegale de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique Délit —
NATINF 27931 Introduction en antarctique de dechets radioactifs Délit —
NATINF 27932 Elimination en antarctique de dechets radioactifs Délit —

Texte de l'article

Article L711-3 du Code de l'environnement

Sont soumis aux dispositions du présent titre :

a) Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui exercent une activité dans le district de terre Adélie relevant de l'administration du territoire des terres Australes et Antarctiques françaises, ainsi que tout navire ou aéronef utilisé à cette fin ;

b) Les personnes physiques de nationalité française et les personnes morales constituées conformément au droit français qui organisent des activités dans les autres parties de l'Antarctique ou y participent, ainsi que les navires battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France utilisés à cette fin ;

c) Les personnes qui, quelle que soit leur nationalité, organisent sur le territoire français ou à partir de celui-ci des activités se déroulant dans une partie quelconque de l'Antarctique, ou y participent.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant