Article 414-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 414-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27870 | Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme | Délit douanier de classe 1 | — |
| NATINF 27871 | Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation | Délit douanier de classe 1 | — |
| NATINF 27872 | Detention d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif | Délit douanier de classe 1 | — |
| NATINF 27873 | Transport d'or natif dans le rayon des douanes de guyane sans presentation de justificatif | Délit douanier de classe 1 | — |
Texte de l'article
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