Article L211-14-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L211-14-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27471 | Non soumission d'un chien a une evaluation comportementale demandee par le maire pour un animal presentant un danger pour les personnes ou les animaux domestiques | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27472 | Non soumission d'un chien ayant mordu une personne a une evaluation comportementale | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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