Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans installation d'equipement de production d'energie renouvelable

Le code NATINF 27361 correspond à l'infraction de « realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans installation d'equipement de production d'energie renouvelable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.185-1 AL.1, ART.R.171-1, ART.R.171-2, ART.R.171-3, ART.R.171-4 C.CONSTRUCT. ART.1 §II, ART.2 AL.3, ART.3 ARR.MINIST DU 03/05/2007. ART.L.151-28 3°, ART.L.151-29 AL.2 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.R.185-1 AL.1 C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.