Article R185-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R185-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27360 | Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans respecter les criteres de haute performance energetique | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27361 | Realisation d'une construction en depassement des regles relatives au gabarit sans installation d'equipement de production d'energie renouvelable | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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