Article R713-38
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R713-38 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21436 | Enregistrement non conforme des heures de travail effectuees par un salarie agricole | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 21438 | Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27109 | Non remise a un salarie agricole du releve mensuel des heures travaillees | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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