Article R1337-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1337-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13313 | Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 25877 | Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26365 | Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗