Premiere mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale contenant des ogm sans transmettre les informations necessaires a la tracabilite.

Le code NATINF 26175 correspond à l'infraction de « premiere mise sur le marche de produit destine a l'alimentation humaine ou animale contenant des ogm sans transmettre les informations necessaires a la tracabilite. ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT. ART.4, ART.3 11° REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.