Article R321-8

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25819 Importation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25820 Vente ou mise en vente de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25821 Exposition ou offre de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25822 Proposition a la location de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25823 Incitation a l'achat ou a l'utilisation de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25824 Vente ou mise en vente, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25825 Importation, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 25826 Proposition a la location, par personne morale, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26180 Importation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26181 Exposition ou offre, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26182 Vente ou mise en vente, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26183 Proposition a la location, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —
NATINF 26184 Incitation a l'achat ou a l'utilisation, par professionnel, de cycle a moteur soumis a reception et non receptionne ou non conforme a sa reception Délit —

Texte de l'article

Article R321-8 du Code de la route
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant