Article L612-20

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L612-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23853 Emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 23858 Conclusion d'un contrat de travail salarie pour exercer une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans etre titulaire d'une carte professionnelle Délit —
NATINF 23865 Emploi par un service de securite d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes Délit —
NATINF 23869 Conclusion d'un contrat de travail en tant que salarie d'un service interne de securite d'une entreprise sans etre titulaire de la carte professionnelle Délit —
NATINF 28699 Sous-traitance d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelle Délit —
NATINF 28700 Sous-traitance par un service de securite d'entreprise d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes a une entreprise employant des personnes sans carte professionnelle Délit —
NATINF 36070 Emploi par personne morale d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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