Article R436-71
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-71 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23518 | Peche illicite en eau douce avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 23519 | Peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 23520 | Peche illicite en eau douce de nuit avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 23521 | Recidive de peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R436-71 du Code de l'environnement
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.