Article L641-14
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L641-14 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23211 | Utilisation de la mention valorisante "montagne" pour des denrees ou produits non conformes | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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