NATINF 22740 Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique)

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.323-1
ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.4
ART.7 ANX
ART.14
ART.17 ARR.MINIST DU 30/09/1975.

Textes de répression

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22740 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation prefectorale valable (visite technique) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.4, ART.7 ANX, ART.14, ART.17 ARR.MINIST DU 30/09/1975. et réprimé(e) par ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.