Article L428-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L428-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2181 | Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation | Délit | — |
| NATINF 2182 | Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation | Délit | — |
Texte de l'article
Article L428-1 du Code de l'environnement
Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans.