Article 222-58
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-58 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2048 | Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu | Délit | — |
| NATINF 2136 | Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme a feu contrefait | Délit | — |
Texte de l'article
Article 222-58 du Code pénal
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.