Article 434-17
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 434-17 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1705 | Faux serment en matiere civile | Délit | — |
Texte de l'article
Article 434-17 du Code pénal
Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.