Article R215-9
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R215-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1232 | Utilisation dans un spectacle d'animal dont les caracteristiques ont ete modifiees par medicament ou chirurgie | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 1234 | Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu a mauvais traitements | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 1235 | Utilisation dans un jeu d'animal comme cible vivante avec projectile vulnerant ou mortel | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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