Article 413-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 413-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11741 | Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere | Délit | — |
Texte de l'article
Article 413-1 du Code pénal
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.