Article R261-11
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R261-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11016 | Fauchage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 11018 | Labourage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 11019 | Implantation sans autorisation de cloture ou autre installation sur une surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 11020 | Mise en culture sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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