NATINF 30867
Délit
Transbordement de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30867 correspond à l'infraction de « transbordement de phonogramme ou videogramme sans autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.335-4 AL.2 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.335-4 AL.2,AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.