NATINF 28614
Délit
Mise a disposition de programme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'entreprise de communication audiovisuelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28614 correspond à l'infraction de « mise a disposition de programme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'entreprise de communication audiovisuelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.335-4 AL.1, ART.L.216-1 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.L.335-4 AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6, ART.L.335-7 AL.1 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.