Article R436-69

4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-69 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R436-69
Code Infraction Nature Amende
NATINF 7422 Peche en eau douce a la ligne dans une reserve temporaire de peche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 7423 Peche a la ligne en eau douce de nuit dans une reserve temporaire de peche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7424 Peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9233 Recidive de peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R436-69 du Code de l'environnement

Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5.

Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 431-2.

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