Article R436-74
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-74 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7422 | Peche en eau douce a la ligne dans une reserve temporaire de peche | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 7423 | Peche a la ligne en eau douce de nuit dans une reserve temporaire de peche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 7424 | Peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9233 | Recidive de peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R436-74 du Code de l'environnement
I. - L'arrêté du préfet détermine :
1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ;
2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.
II. - L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.