Article R221-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R221-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7131 | Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27676 | Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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