NATINF 6758
Contravention douanière de classe 3
Exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6758 correspond à l'infraction de « exercice d'activite interdite en zone franche maritime ou fluviale ». Il s'agit d'un(e) contravention douanière de classe 3 prévu(e) par ART.412 9° C.DOUANES. et réprimé(e) par ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.