NATINF 6102
Contravention de classe 4
Depassement de vehicule par la droite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6102 correspond à l'infraction de « depassement de vehicule par la droite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.414-6 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.414-6 §III, §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.