Article R321-6-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R321-6-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5674 | Refus par societe de perception et repartition de droits, de communiquer des documents demandes par associe | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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