Article L3322-12
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3322-12 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4061 | Emploi dans la fabrication d'alcool de substance denaturante non conforme aux types officiels | Délit | — |
| NATINF 4062 | Vente ou detention de spiritueux prepare avec un alcool denature ou un melange d'alcool ethylique | Délit | — |
| NATINF 22509 | Fabrication frauduleuse d'alcool | Délit | — |
| NATINF 29299 | Fraude sur les spiritueux par escalade, par souterrain, a main armee ou au moyen d'engins disposes pour les dissimuler | Délit | — |
Texte de l'article
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