Article R314-7
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R314-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2119 | Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 3703 | Location d'arme a une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20456 | Location d'arme a une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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