Article L451-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L451-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32202 | Non information des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle | Délit | — |
| NATINF 35903 | Non information par personne morale, des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle | Délit | — |
Texte de l'article
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