Article L5112-1-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5112-1-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28880 | Francisation frauduleuse de navire : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees | Délit douanier de classe 1 | — |
| NATINF 35510 | Francisation frauduleuse d'un drone maritime : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees | Délit douanier de classe 1 | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗