Article R644-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R644-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33386 | Acquisition de produit du tabac vendu a la sauvette | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R644-3 du Code pénal
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.