Article L3262-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3262-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32691 | Utilisation non conforme de titre-restaurant | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32692 | Emission non conforme de titre-restaurant | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗